Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
43.Chaque année, lors d’une séance du conseil de la ville, le directeur du Service des approvisionnements dépose un rapport d’application de ce règlement. Ce rapport doit :
1°indiquer si des modifications ont été apportées au règlement au cours de l’année et le cas échéant, la nature de celles-ci;
2°rendre compte de l’application des mesures prévues à ce règlement découlant des paragraphes 1° à 6° des articles 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes;
3°rendre compte de l’application des mesures prises pour favoriser la rotation des fournisseurs à l’égard des contrats dont la dépense est inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public;
4°indiquer le nombre de contrats dont la dépense est égale ou supérieure au seuil de la mise en concurrence pour lesquels une demande de prix électronique a été effectuée auprès de moins de trois fournisseurs;
5°indiquer le nombre de contrats conclus de gré à gré en application des articles 14 et 14.1;
6°indiquer si des modifications ont été apportées aux documents prévus au règlement et le cas échéant, la nature de celles-ci;
7°indiquer le nombre de contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $ pour lesquels un appel d’offres sur invitation ou une demande de prix électronique a été effectué, avant le 26 juin 2024, auprès d’aucun fournisseur québécois;
8°indiquer le nombre de contrats dont la dépense est égale ou supérieure au seuil de la mise en concurrence pour lesquels un appel d’offres sur invitation ou une demande de prix électronique a été effectué, à compter du 26 juin 2024, auprès d’aucun fournisseur local.
Ce rapport est publié sur le site internet de la ville.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 43; 2021, R.A.V.Q. 1411, a. 11; 2024, R.A.V.Q. 1635, a. 6.
43.Chaque année, lors d’une séance du conseil de la ville, le directeur du Service des approvisionnements dépose un rapport d’application de ce règlement. Ce rapport doit :
1°indiquer si des modifications ont été apportées au règlement au cours de l’année et le cas échéant, la nature de celles-ci;
2°rendre compte de l’application des mesures prévues à ce règlement découlant des paragraphes 1° à 6° des articles 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes;
3°rendre compte de l’application des mesures prises pour favoriser la rotation des fournisseurs à l’égard des contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $;
4°indiquer le nombre de contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $ pour lesquels une demande de prix électronique a été effectuée auprès de moins de trois fournisseurs;
5°indiquer le nombre de contrats conclus de gré à gré en application de l’article 14.
6°indiquer si des modifications ont été apportées aux documents prévus au règlement et le cas échéant, la nature de celles-ci;
7°indiquer le nombre de contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $ pour lesquels un appel d’offres sur invitation ou une demande de prix électronique a été effectué auprès d’aucun fournisseur québécois.
Ce rapport est publié sur le site internet de la ville.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 43; 2021, R.A.V.Q. 1411, a. 11.
43.Chaque année, lors d’une séance du conseil de la ville, le directeur du Service des approvisionnements dépose un rapport d’application de ce règlement. Ce rapport doit :
1°indiquer si des modifications ont été apportées au règlement au cours de l’année et le cas échéant, la nature de celles-ci;
2°rendre compte de l’application des mesures prévues à ce règlement découlant des paragraphes 1° à 6° des articles 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes;
3°rendre compte de l’application des mesures prises pour favoriser la rotation des fournisseurs à l’égard des contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $;
4°indiquer le nombre de contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $ pour lesquels une demande de prix électronique a été effectuée auprès de moins de trois fournisseurs;
5°indiquer le nombre de contrats conclus de gré à gré en application de l’article 14.
6°indiquer si des modifications ont été apportées aux documents prévus au règlement et le cas échéant, la nature de celles-ci.
Ce rapport est publié sur le site internet de la ville
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 43.
43.Chaque année, lors d’une séance du conseil de la ville, le directeur du Service des approvisionnements dépose un rapport d’application de ce règlement. Ce rapport doit :
1°indiquer si des modifications ont été apportées au règlement au cours de l’année et le cas échéant, la nature de celles-ci;
2°rendre compte de l’application des mesures prévues à ce règlement découlant des paragraphes 1° à 6° des articles 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes;
3°rendre compte de l’application des mesures prises pour favoriser la rotation des fournisseurs à l’égard des contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $;
4°indiquer le nombre de contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $ pour lesquels une demande de prix électronique a été effectuée auprès de moins de trois fournisseurs;
5°indiquer le nombre de contrats conclus de gré à gré en application de l’article 14.
6°indiquer si des modifications ont été apportées aux documents prévus au règlement et le cas échéant, la nature de celles-ci.
Ce rapport est publié sur le site internet de la ville
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 43.
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